Le décret portant sur les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme a été publié le 24 mars 2023 qui stipule que les dark stores sont considérés comme des entrepôts et qui maintient dans une sous-destination « le commerce de détail » et « l’artisanat avec surface de vente ». Deux positions qui avaient été défendues par la CPME.

Ce décret précise que les dark stores sont désormais reconnus comme des entrepôts. Les mairies pourront donc exiger leur fermeture s’ils sont installés dans d’anciens commerces. Le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2023.

Auparavant, la section Commerce de la CPME s’était positionnée en faveur de leur qualification en entrepôts afin de permettre aux mairies de refuser leur implantation au cœur des villes.

En effet, les dark stores sont une menace pour les commerces de proximité et risquent de dévitaliser certains quartiers, zones et centres-villes (vitrines opaques, pas d’ouverture au public, nuisances, encombrement de l’espace public, etc.). Les pouvoirs publics ont entendu les inquiétudes légitimes des commerçants face à la prolifération de ces entrepôts.