Les négociations relatives à la transition écologique et au dialogue social se sont achevées le 11 avril par un accord national interprofessionnel (ANI) ouvert à la signature des organisations syndicales de salariés et d’employeurs, jusqu’au 24 avril.

Le Medef et l’U2P, ainsi que la CFDT, FO et la CFTC se sont déclarés favorables à sa signature. La CGT a quitté la table des négociations, considérant que l’ANI n’entraînait pas de nouvelles obligations pour les entreprises. La CFE-CGC réserve, quant à elle, sa réponse. Les instances de la CPME ont validé sa signature.

Face aux nouveaux défis pour les entreprises en matière de transition écologique, les partenaires sociaux ont souhaité traiter ce sujet au niveau national interprofessionnel afin de réaffirmer leur engagement et accompagner au mieux les branches professionnelles et les entreprises. Cet accord, non prescriptif et non normatif, reste un outil opérationnel. Il rappelle le droit positif et propose des repères pratiques sous forme d’exemples permettant d’identifier des pistes de discussion.

La CPME est engagée depuis longtemps sur le sujet. En 2017, la Confédération et cinq organisations syndicales de salariés avaient signé une délibération commune relative à la RSE dans les TPE/PME.

Cet accord paritaire comporte 5 chapitres :

1. Identifier des leviers de changements dans le cadre d’un dialogue social éclairé sur la transition écologique

• Bilan de situation, hiérarchisation des priorités de l’entreprise pour mettre en œuvre la transition écologique.

2. Permettre aux dialogues social et professionnel de traiter les enjeux environnementaux au niveau de l’entreprise

• Compétences du CSE en matière environnementale, droit d’expression directe des salariés dans la mise en œuvre de la transition écologique.

3. Intégrer les enjeux environnementaux dans les négociations collectives

• Négociation au niveau de l’entreprise, intégration des enjeux environnementaux dans les négociations au niveau des branches.

4. Traiter les enjeux environnementaux dans les espaces de dialogue social territoriaux et sectoriels

• CPPNI, CPRI, CPRIA, CPRPL.

5. Traiter les enjeux relatifs aux emplois et compétences dans la mise en œuvre de la transition écologique : quelles opportunités ?

• Négociation relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans la mise en œuvre de la transition écologique, inscrire la GPEC en matière de transition écologique dans les priorités des instances régionales quadripartites.
  

Ces chapitres sont structurés autour de deux types de repères :

• Des repères juridiques : présentation des principaux outils juridiques prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, permettant d’encadrer et d’organiser le dialogue social relatif à la transition écologique entre interlocuteurs sociaux dans l’entreprise, dans les branches professionnelles, ainsi que dans les territoires.
• Des repères pratiques pour nourrir et approfondir éventuellement le dialogue social : présentation des outils permettant d’établir un bilan dans le cadre du dialogue social en matière environnementale et d’identifier des leviers de changement susceptibles de répondre aux enjeux environnementaux ainsi que des idées de bonnes pratiques.